Version en vigueur au 23 avril 2026.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV ») régissent l’accès à la marketplace Cadrax et l’achat, par des professionnels, de dossiers relatifs à des biens fonciers en déshérence. La marketplace est éditée par le Cabinet de La Roche-Ferrière, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 100 220 169 (ci-après « Cadrax » ou « l’Éditeur »).
Article 2 — Accès au service
L’accès à la marketplace est strictement réservé aux professionnels du droit successoral et de l’immobilier : généalogistes successoraux, notaires, mandataires judiciaires, cabinets de recherche d’héritiers et marchands de biens spécialisés.
L’inscription est subordonnée à la fourniture d’un numéro SIRET valide, d’un justificatif d’activité professionnelle et à la signature d’un mandat de prélèvement SEPA. L’Éditeur se réserve le droit de refuser toute inscription ne répondant pas à ces critères, sans justification.
Article 3 — Description du service
Cadrax propose à la vente des dossiers relatifs à des biens immobiliers en déshérence, répondant aux quatre critères suivants :
- présence avérée d’un bien foncier ;
- absence d’indivision en cours ;
- absence de procédure successorale ouverte ;
- absence de prise en charge administrative en déshérence déclarée.
Chaque dossier contient notamment : identité du défunt (nom, prénoms, dates et lieux de naissance et de décès), acte de décès, localisation et caractéristiques du bien, valeur commerciale estimée, ancienneté du décès et indices utiles à la reconstitution généalogique.
Article 4 — Prix
Le prix de chaque dossier est fixé à 1 % HT de la valeur commerciale estimée du bien. Ce tarif sapplique sans exception, quelle que soit lancienneté du décès ou la nature du bien. Le prix net HT est indiqué sur la fiche de chaque dossier avant achat. La TVA de 20 % est ajoutée sur la facture.
Les prix s’entendent hors taxes. La TVA applicable (20 %) est ajoutée sur la facture.
Article 5 — Paiement
Le paiement s’effectue par prélèvement SEPA à 30 jours fin de mois, sur la base d’une facture mensuelle récapitulative adressée par email. Le mandat de prélèvement, signé lors de l’inscription, autorise l’Éditeur à procéder au prélèvement des sommes dues.
En cas de rejet de prélèvement, le client dispose d’un délai de sept jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, l’accès à la marketplace est suspendu et des pénalités de retard de trois fois le taux d’intérêt légal sont applicables, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Article 6 — Livraison du dossier et exclusivité
Dès l’achat validé, le dossier complet est immédiatement accessible dans l’espace client et retiré de la marketplace. Aucun autre professionnel ne pourra acheter le même dossier. Cette exclusivité est un élément essentiel du service Cadrax.
Article 7 — Remboursement
Le remboursement intégral d’un dossier peut être demandé sous sept jours ouvrés dans les cas suivants :
- erreur matérielle sur l’identité du défunt ;
- erreur matérielle sur la localisation du bien ;
- dossier finalement couvert par une procédure successorale ouverte antérieurement à la publication.
L’absence d’héritiers retrouvés à l’issue de l’enquête ne constitue pas un motif de remboursement, celle-ci relevant du risque professionnel du généalogiste successoral.
Article 8 — Obligations du client
Le client s’engage à :
- utiliser les dossiers acquis exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle ;
- respecter la charte déontologique du Syndicat des généalogistes successoraux lors du contact des héritiers ;
- ne pas revendre, céder ni partager les informations contenues dans les dossiers ;
- assurer la confidentialité des données personnelles traitées, conformément au RGPD.
Article 9 — Responsabilité
L’Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir l’exactitude et la qualité des informations contenues dans chaque dossier. Toutefois, l’Éditeur n’est pas tenu à une obligation de résultat quant à l’identification des héritiers, qui relève de l’expertise et de la responsabilité exclusive du client professionnel.
La responsabilité de l’Éditeur ne peut en aucun cas excéder, tous préjudices confondus, le montant total des sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Article 10 — Données personnelles
Les données traitées dans le cadre de la marketplace concernent exclusivement des personnes décédées et des professionnels inscrits. Aucune donnée personnelle de personne vivante non professionnelle n’est commercialisée. Le traitement est conforme au Règlement UE 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Voir la politique de confidentialité pour le détail.
Article 11 — Durée et résiliation
Le compte client est ouvert pour une durée indéterminée. Le client peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou par courrier recommandé. L’Éditeur se réserve le droit de résilier tout compte en cas de manquement grave aux présentes CGV, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.