Le Cabinet de La Roche-Ferrière, exploitant du site cadrax.fr, s’engage à protéger la vie privée des utilisateurs de la marketplace et des personnes avec lesquelles il entre en relation dans le cadre de son activité.
Responsable du traitement
Cabinet de La Roche-Ferrière
10, rue de la Paix
75002 Paris
Email : contact@cabinet-de-la-roche-ferriere.fr
Données collectées
Dans le cadre de l’exploitation de la marketplace Cadrax, nous pouvons être amenés à collecter les données suivantes :
- Identité du professionnel inscrit : nom, prénom, fonction
- Coordonnées professionnelles : email, téléphone
- Informations de l’entreprise : raison sociale, SIRET, RCS, TVA intracommunautaire, adresse
- Justificatifs d’activité professionnelle
- Coordonnées bancaires (IBAN pour le mandat SEPA)
- Historique des dossiers achetés et factures émises
- Données techniques : adresse IP, journaux de connexion, préférences de navigation
Les dossiers commercialisés contiennent également des données relatives à des personnes décédées (identité, date et lieu de décès, dernier domicile) et à des biens immobiliers. Ces données ne relèvent pas du RGPD pour la partie personnes décédées (article 2 de la loi Informatique et Libertés).
Finalités du traitement
Vos données personnelles professionnelles sont collectées pour les finalités suivantes :
- Gestion de votre compte professionnel et de vos achats sur la marketplace
- Exécution des prélèvements SEPA et facturation
- Communication relative à l’utilisation du service
- Support et réponse à vos demandes
- Respect de nos obligations légales, fiscales et comptables
- Prévention de la fraude et sécurisation de la plateforme
Base légale du traitement
Le traitement de vos données personnelles est fondé sur :
- L’exécution du contrat de marketplace (art. 6.1.b RGPD)
- Notre intérêt légitime à exercer notre activité et à sécuriser la plateforme (art. 6.1.f RGPD)
- Le respect de nos obligations légales, fiscales et comptables (art. 6.1.c RGPD)
Destinataires des données
Vos données personnelles peuvent être transmises aux destinataires suivants :
- Établissements bancaires (pour l’exécution des prélèvements SEPA)
- Prestataires techniques (hébergement, sauvegarde, emailing)
- Administrations et autorités fiscales en cas de contrôle
- Experts-comptables et commissaires aux comptes
Nous ne vendons ni ne louons vos données personnelles à des tiers.
Durée de conservation
Vos données personnelles sont conservées pendant :
- La durée d’activité de votre compte professionnel
- Trois ans après la clôture du compte, pour les besoins de prospection
- Dix ans pour les données de facturation et pièces comptables (obligation légale)
- Cinq ans après la fin de la relation pour les autres données contractuelles
Vos droits
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en obtenir une copie
- Droit de rectification : demander la correction de données inexactes
- Droit à l’effacement : demander la suppression de vos données dans certains cas
- Droit à la limitation : demander la limitation du traitement dans certains cas
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
- Droit d’opposition : vous opposer au traitement dans certains cas
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@cabinet-de-la-roche-ferriere.fr
Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction : chiffrement TLS, cloisonnement des accès, authentification forte, sauvegardes régulières, serveurs hébergés en France.
Réclamation
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation du RGPD, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy, TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
www.cnil.fr
Modification de la politique
Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment. La date de dernière mise à jour est indiquée ci-dessous.
Dernière mise à jour : 23 avril 2026.